4. Instaurer un principe d’équité

Ce principe d’équité devrait prendre les formes suivantes :

• L’équité vis-à-vis des grandes plateformes transnationales :  refonte de la politique européenne de la concurrence autour des textes DSA et DMA, pour favoriser la création d’acteurs européens de poids, et lutte contre le « forum shopping », notamment en harmonisant les modalités d’application des textes européens par les autorités indépendantes nationales (CNIL…),
  avec le transfert des contentieux vers la Cour d’appel compétente pour les sujets de
  concurrence. Un moratoire doit être instauré sur les décisions prises par les autorités indépendantes nationales générant des distorsions de concurrence.
• L’équité au sein de l’Union européenne, avec la remise en cause des surtranspositions ou anticipations de textes par les pouvoirs publics et autorités indépendantes françaises ;
• L’examen systématique des distorsions de concurrence existantes ou futures, dans le cadre du futur Conseil National du Commerce réunissant des professionnels du secteur. Toute décision, y compris celles des autorités indépendantes, devrait donner lieu à une étude d’impact économique préalable. Ce Conseil s’assurerait par exemple que les initiatives gouvernementales visant à soutenir d’autres secteurs et reposant notamment sur l’engagement des commerçants (ex. projet de charte sur le reconditionné, les Blue Days en faveur du « Made in France »…) ne se fassent pas au détriment des acteurs français du commerce et du e-commerce.
• L’équité dans le niveau d’exigence, de contrôle et de sanction des pouvoirs publics : en effet, les enseignes omnicanales sont beaucoup plus contrôlées par les services de l’État que les plateformes internationales quant au respect des règlementations françaises et européennes (par exemple sur l’application du RGPD à la conservation des données bancaires).
• L’adaptation du droit de la concurrence pour faciliter les partenariats et les rapprochements entre les acteurs, afin de permettre aux enseignes du secteur de rester compétitives face à des acteurs transnationaux « mastodontes ».