2. Adapter la règlementation

Adapter la règlementation

La prolifération des lois et la complexification croissante des règles, ainsi que leur grande instabilité, constituent un véritable frein à la modernisation du secteur du commerce en France.

Ces règlementations sont non seulement coûteuses, mais aussi sans cohérence avec l’évolution du commerce et des attentes des consommateurs.

Trois exemples l’illustrent :

  • Les règles d’ouverture dominicale des commerces.

Celles-ci sont non seulement incompréhensibles, mais également totalement inadaptées aux besoins nouveaux des consommateurs et à l’évolution de la concurrence : 30 % seulement des périodes d’ouverture des commerces correspondent au temps effectivement disponible des actifs pour consommer (source : Rapport de la Fédération nationale des SCoT, « Les SCoT et l’aménagement commercial de demain », septembre 2019.)

En outre, la possibilité de se faire désormais livrer en dix minutes dans les grandes villes par certaines plateformes rend incompréhensible l’interdiction de l’ouverture dominicale ou en soirée de nombreux magasins, vendant pourtant les mêmes produits. Les magasins physiques doivent certes innover, se rénover, développer un modèle omnicanal, mais le premier service à offrir aux consommateurs reste celui d’être ouvert.

  • Les règles en matière d’urbanisme commercial.

La loi Climat et résilience interdit désormais toute artificialisation nette supplémentaire par des surfaces commerciales, entravant ainsi très largement la capacité de créer, restructurer ou modifier des surfaces commerciales. Et ce alors que l’évolution de la démographie, de l’économie des territoires ou du e-commerce rendra nécessaire la restructuration de beaucoup de magasins : diminution des surfaces commerciales, transformation en zones de stockage, nouvelles zones logistiques de proximité, transformation des zones périphériques, éventuellement fermetures ou transfert de commerces ou de centres. Il est donc primordial de réintroduire de la souplesse dans les règles d’urbanisme commercial pour permettre une respiration suffisante du parc commercial français.

  • Les zones à faibles émissions

Alors que le secteur et l’État s’inquiètent de la désertification commerciale des centres-villes et que d’importants programmes comme Action coeur de ville sont déployés sur le territoire, la loi Climat et résilience a introduit la création de zones à faibles émissions dans les principales

métropoles, sans s’interroger sur l’impact pour le commerce. En effet, l’objectif environnemental de baisse des émissions carbone par les voitures et les camions de livraison n’a pas été confronté à l’objectif économique, social et sociétal du maintien d’un tissu de commerces dans les villes. Or si les clients ne peuvent atteindre les centres-villes, ou que les camions ne peuvent pas livrer convenablement les commerces, cette désertification commerciale ne fera que s’accentuer…

Pour que la réglementation ne soit plus un frein à la modernisation du secteur du commerce, il est nécessaire de :

  • Instaurer un moratoire sur les nouvelles règlementations environnementales sur le secteur, pendant un quinquennat. Il est nécessaire de laisser le temps aux acteurs de réaliser les investissements rendus nécessaires par la législation (Lois Climat, AGEC, décret tertiaire…) et qui représentent déjà 35% du montant consacrés par le secteur à l’investissement.
  • Revoir l’ensemble des règlementations du commerce, au sein du futur Conseil National du Commerce
  • Élargir les dérogations de plein droit relatives à l’ouverture dominicale à l’ensemble du commerce alimentaire, au commerce du sport et à celui des produits culturels et de l’électroménager.
  • Rendre obligatoires les études indépendantes d’impact pour toute modification législative ou règlementaire significative pour l’activité commerciale.
  • Ne pas entraver le développement de la logistique commerciale, nécessaire au bon fonctionnement des magasins et de la livraison, par de nouvelles réglementations (transport, logistique urbaine, entrepôts).
  • Favoriser les engagements volontaires, via des objectifs échéancés et un reporting sous le contrôle de l’État, avec un engagement de non-législation sur le même sujet
  • Une facilitation des transferts de magasins (CDAC de transfert) et une simplification des règles d’urbanisme : alignement du permis de construire (PC) et de l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC), PC séquencé, possibilité de rencontrer les services instructeurs en amont, simplification de l’AEC…