La synthèse de nos propositions

1. Faire du commerce un secteur stratégique pour la Nation

  • Nommer un Ministre du Commerce
  • Créer une instance ministérielle pour le commerce (Conseil National du Commerce).
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2. Adapter la règlementation à la nouvelle donne du commerce

  • Instaurer un moratoire sur les règlementations environnementales du secteur
  •  Revoir l’ensemble des règlementations du commerce, au sein du futur Conseil National du Commerce
  •  Élargir les dérogations de plein droit relatives à l’ouverture dominicale, à l’ensemble du commerce alimentaire, au commerce du sport et à celui des produits culturels et de l’électroménager
  • Rendre obligatoires les études indépendantes d’impact pour toute modification législative ou règlementaire significative impactant l’activité commerciale
  • Veiller à ne pas entraver la logistique commerciale par de nouvelles règlementations ;
  • Favoriser les engagements volontaires ;
  • Faciliter le transfert de magasins et simplifier les règles d’urbanisme.
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3. Permettre un doublement des investissements, notamment grâce à un cadre fiscal plus équitable

  • Supprimer la Tascom, la C3S et une partie des autres impôts de production, qui pèsent prioritairement sur le commerce ;
  • Mettre en place un suramortissement, à 130 %, pour tous les investissements environnementaux ;
  • Créer une aide au verdissement des transports urbains
  •  Créer un fonds de modernisation des magasins de proximité et des entrées de ville et zones périphériques ;
  • Accompagner le déploiement d’infrastructures logistiques et d’entrepôts en ville et en périphérie ;
  • Déployer des aides à la requalification et reconversion des zones commerciales en difficulté et à la réutilisation des friches commerciales ;
  • Faciliter le financement par le secteur bancaire de l’innovation dans le retail et créer un véritable écosystème des start-up du retail ;
  • Étendre le Crédit d’impôt recherche aux innovations dans le retail ;
  • Faciliter la mobilisation des budgets de formation et du CPF pour former les collaborateurs à l’innovation.
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4. Instaurer un principe général d’équité

  • Refondre la politique européenne de concurrence et lutter contre le « forum shopping » des grandes plateformes transationales ;
  • Mettre fin aux surtranspositions ou anticipations de textes européens par les pouvoirs publics et autorités indépendantes français ;
  • Examiner systématiquement les distorsions de concurrence existantes ou futures, dans le cadre du futur Conseil National du Commerce ;
  • Assurer l’équité dans le niveau d’exigence, de contrôle et de sanction des pouvoirs publics entre les enseignes omnicanales et les plateformes internationales ;
  • Adapter le droit de la concurrence pour faciliter les partenariats et les rapprochements entre les acteurs.
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5. Favoriser l’emploi dans le commerce

  • Pérenniser les incitations financières à l’emploi des jeunes, à l’apprentissage et à l’alternance ;
  • Lancer une campagne de communication sur les métiers du commerce ;
  • Mieux orienter le CPF sur les besoins du monde du travail ;
  • Faire du commerce un terrain d’expérimentation d’une meilleure utilisation et d’une simplification de la proA ;
  • Faciliter la reconversion des salariés concernés par des évolutions fortes de leurs métiers vers d’autres emplois ou secteurs d’activité.
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